Conditions générales
Conditions Générales d'Utilisation
Applicables à toute utilisation de l'application CotAide IDEL.
1. Acceptation des conditions
L'utilisation de l'application CotAide IDEL (ci-après « le Service ») est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »).
En créant un compte ou en utilisant l'application, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.
2. Définitions
- Application : l'application web progressive CotAide IDEL accessible à l'adresse https://aesthetic-pie-3e8d9a.netlify.app
- Éditeur : la société SantéConsult France SAS, identifiée dans les mentions légales
- Utilisateur : toute personne accédant à l'application, qu'elle ait créé un compte ou non
- Compte : espace personnel créé par l'utilisateur sur l'application
- Service : ensemble des fonctionnalités de l'application
3. Conditions d'accès au Service
L'accès au Service est réservé aux personnes :
- Âgées d'au moins 18 ans ;
- Disposant de la capacité juridique pour contracter ;
- Exerçant ou souhaitant exercer en tant qu'infirmier libéral en France ;
- Acceptant pleinement les présentes CGU.
4. Création de compte
La création d'un compte requiert la saisie d'informations exactes : prénom, nom, adresse email valide, mot de passe sécurisé.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est présumée avoir été réalisée par lui-même.
En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@santeconsultfrance.com.
5. Utilisation du Service
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à savoir l'aide à la cotation NGAP pour les actes infirmiers libéraux.
L'utilisateur s'interdit notamment de :
- Utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites ;
- Tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service ;
- Partager ses identifiants de connexion avec un tiers ;
- Procéder à de l'ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage du Service ;
- Utiliser le Service pour transmettre des cotations qu'il sait erronées à l'Assurance Maladie ;
- Extraire ou reproduire le contenu du Service à des fins commerciales sans autorisation écrite de l'Éditeur.
6. Responsabilité professionnelle de l'utilisateur
CotAide IDEL est un outil d'aide à la décision. Il ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel de l'infirmier libéral. Les cotations proposées sont des recommandations que l'utilisateur doit valider avant transmission à l'Assurance Maladie.
L'utilisateur conserve la pleine responsabilité de la cotation qu'il transmet, notamment en cas de contrôle ou d'indu de la CPAM.
7. Confidentialité des données patients
Le Service est conçu selon le principe du « local-first » : les informations relatives aux patients (noms, prescriptions, cotations) restent stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur et ne sont jamais transmises aux serveurs de l'Éditeur.
L'utilisateur est responsable de la sécurité de son appareil (verrouillage par code/biométrie, mises à jour de sécurité, etc.).
En cas de perte ou vol de l'appareil, l'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les données qu'il y a stockées.
8. Disponibilité du Service
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, il ne peut être tenu responsable d'éventuelles interruptions liées à :
- Des opérations de maintenance, planifiées ou non ;
- Des défaillances techniques des fournisseurs de services tiers (hébergeur, opérateur de paiement) ;
- Des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence ;
- Une utilisation anormale du Service par l'utilisateur (saturation, attaque, etc.).
9. Évolution du Service
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment :
- Ajout de nouvelles fonctionnalités ;
- Modification de fonctionnalités existantes ;
- Mise à jour de la NGAP suite à un avenant conventionnel ;
- Suppression de fonctionnalités obsolètes (moyennant préavis raisonnable).
10. Suspension et résiliation du compte
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU. La résiliation peut être prononcée sans préavis en cas de manquement grave (fraude, utilisation illicite, etc.).
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en envoyant un email à contact@santeconsultfrance.com.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service (textes, graphismes, code source, logos, etc.) est la propriété exclusive de SantéConsult France SAS et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Aucune licence ni cession de droit n'est conférée à l'utilisateur sur ces éléments, hormis le droit personnel et non transférable d'utiliser le Service conformément à sa destination.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
13. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification est notifiée à l'utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
L'utilisation continue du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des juridictions françaises, après tentative de résolution amiable.