Conditions générales
Conditions Générales de Vente
Applicables à l'abonnement de l'application CotAide IDEL.
Sommaire
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SantéConsult France SAS et toute personne souscrivant à l'abonnement de l'application CotAide IDEL (ci-après « le Service »).
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Utilisateur.
2. Identité du prestataire
SantéConsult France SAS
Société par actions simplifiée
RCS Gap 931 635 502 · TVA FR25931635502
Siège : 996 Route de Gap, 05000 La Freissinouse
Téléphone : 07 61 08 51 36
Email : contact@santeconsultfrance.com
3. Description du service
CotAide IDEL est une application web progressive (PWA) destinée aux infirmiers libéraux exerçant en France. Le Service permet :
- La saisie de prescriptions médicales par dictée vocale ou saisie texte ;
- L'analyse automatisée de la prescription selon la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) en vigueur ;
- La proposition d'une cotation NGAP juste, incluant majorations, cumuls, indemnités de déplacement et règles particulières ;
- Le suivi du traitement avec projection sur la durée et alertes de fin de prescription ;
- L'enregistrement local de cotations et d'historique patient sur l'appareil de l'utilisateur.
Le Service ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel de l'infirmier libéral. Les cotations proposées sont des recommandations basées sur la NGAP en vigueur, l'utilisateur restant seul responsable de la cotation finale qu'il transmet à l'Assurance Maladie.
4. Essai gratuit
Tout nouvel utilisateur bénéficie d'un essai gratuit à la création de son compte, lui permettant de tester le Service avant toute souscription payante.
L'essai gratuit ne nécessite aucune carte bancaire. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période.
À l'issue de l'essai gratuit, l'utilisateur peut librement choisir de souscrire à l'abonnement payant pour continuer à utiliser le Service.
5. Souscription à l'abonnement
La souscription à l'abonnement s'effectue depuis l'application, après création d'un compte utilisateur. L'utilisateur doit être majeur (18 ans révolus).
Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement agréé. SantéConsult France SAS n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes de l'utilisateur.
L'abonnement est strictement personnel et ne peut être partagé avec un tiers.
6. Prix et paiement
Le prix de l'abonnement est indiqué toutes taxes comprises (TTC) au moment de la souscription, sur la page de paiement.
Le paiement est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe.
Une facture est émise automatiquement à chaque prélèvement et est consultable depuis l'espace personnel de l'utilisateur, dans le portail de gestion d'abonnement.
7. Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois calendaire, à compter de la date de souscription.
Il est renouvelé tacitement chaque mois, sauf résiliation par l'utilisateur au moins 24 heures avant la date de renouvellement.
L'utilisateur peut consulter à tout moment la date du prochain renouvellement depuis son espace personnel.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Renonciation au droit de rétractation — Conformément à l'article L.221-28-1° du Code de la consommation, l'utilisateur qui demande l'exécution immédiate du service (utilisation de l'application dès la souscription) renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case correspondante au moment de la souscription.
Pour exercer son droit de rétractation, l'utilisateur doit notifier sa décision par email à contact@santeconsultfrance.com.
9. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni frais, depuis son espace personnel dans l'application :
- Onglet « Compte »
- « Gérer mon abonnement »
- « Annuler l'abonnement »
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date, après quoi son abonnement ne sera plus renouvelé.
SantéConsult France SAS se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :
- Non-paiement après plusieurs tentatives de prélèvement infructueuses ;
- Violation manifeste des CGU (usage frauduleux, partage de compte, etc.) ;
- Cessation du Service, moyennant un préavis de 60 jours.
10. Modification des CGV
SantéConsult France SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée par email à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
En cas de modification ayant pour effet une augmentation du prix de l'abonnement, le préavis est porté à 2 mois (60 jours) avant entrée en vigueur. L'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais durant cette période.
11. Responsabilité
CotAide IDEL est un outil d'aide à la décision destiné aux professionnels infirmiers libéraux. Les cotations proposées par l'application sont des recommandations basées sur la NGAP en vigueur à la date de leur génération.
L'utilisateur reste seul responsable de la cotation qu'il transmet à l'Assurance Maladie ainsi que de l'exactitude des informations qu'il saisit dans l'application.
SantéConsult France SAS ne saurait être tenue responsable :
- Des conséquences d'une cotation erronée transmise à la CPAM, l'utilisateur conservant la responsabilité finale de ses actes ;
- Des modifications conventionnelles non encore intégrées à l'application au moment de leur publication officielle ;
- D'une interruption temporaire du Service pour maintenance ou en cas de force majeure ;
- De la perte de données stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur (les données patients ne sont pas synchronisées sur les serveurs SantéConsult).
12. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Service est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Important : conformément à notre engagement de confidentialité, les données patients saisies dans l'application ne sont jamais transmises aux serveurs de SantéConsult France SAS. Elles restent stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur.
13. Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation :
MCF Médiation de la consommation FEVAD
BP 20015, 75362 Paris Cedex 8
www.mediateurfevad.fr
mediateurduecommerce@fevad.com
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : webgate.ec.europa.eu/odr
À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.